Le Bureau technique s'occupe :
- d'appliquer les dispositions légales et réglementaires sur les constructions (enquêtes publiques - dispenses d'enquête - permis de construire, d'habiter et d'utiliser - contrôles techniques)
- de vérifier la conformité des chantiers réalisés (commission de salubrité)
- de répondre à la demande du public en matière de police des constructions
Il est également chargé de vérifier la conformité au Règlement communal sur l'aménagement et les constructions, au Plan général d'affectation communal, aux différents Plans partiels d'affectation communaux ainsi qu'aux diverses lois et directives cantonales des dossiers présentés.
Selon l'article 103 de la loi sur l'aménagement du territoire (LATC) :
"Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé".
Concernant la saisie dune demande, il appartient à la Municipalité de décider si les travaux :
- Peuvent être dispensés dautorisation municipale.
- Peuvent être dispensés denquête publique et autorisés.
- Doivent être soumis à enquête publique
Le Bureau technique se tient à la disposition du public pour répondre à toute question.
Bureau Technique
M. Stéphane Rochat, technicien communal
Ouvert les lundis et jeudis matin.
Tél. 021/634.38.46
info@jouxtens-mezery.ch
Collaboratrice administrative
Séverine Leresche