Le service du contrôle des habitants a notamment pour mission d'enregistrer les arrivées, les départs et les changements d'adresse des habitants.
Parmi ses tâches, nous relevons :
- la tenue du registre des habitants
- la tenue du registre civique
- les procédures liées aux permis de séjour et d'établissement pour étrangers
- l'établissement d'attestations diverses
- les demandes de cartes d'identité
- la tenue à jour du registre des chiens
- les tâches liées à la Loi sur l'harmonisation des registres
Préposée
Mme Christel Guignard
Règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants de la Commune de Jouxtens-Mézery
Dès le 1er mai 2023, l'exigence du niveau de langue pour obtenir un permis C sera également appliquée dans le canton de Vaud aux ressortissant-e-s d'Etats ayant un accord d'établissement avec la Suisse. Jusqu'ici, ces ressortissant-e-s n'avaient pas l'obligation de présenter un certificat de français dans le cadre des critères d'intégration prévus par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). C'est à la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral que le Secrétariat d'Etat aux migrations a étendu l'exigence linguistique à l'ensemble des personnes demandant un permis C aux états suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas, Portugal. L'ensemble des personnes qui demandent une autorisation d'établissement devront remplir les conditions d'intégration prévues par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), et présenter un niveau de français minimum (A1 à l'écrit et A2 à l'oral).
Plus d'information sur: www.population.vd.ch