Afin de se mettre en conformité avec la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et le plan directeur cantonal (PDCn), la Municipalité de Jouxtens-Mézery soumet à une seconde enquête publique dite complémentaire (EPU-II) la révision de son plan d’affectation communal conformément à l’article 38 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) pendant la période s'étendant du 12 août au 10 septembre 2026 inclus.
Les documents soumis à l’enquête publique complémentaire sont :
- le plan des limites des constructions, adapté en conséquence ;
- le règlement du plan d’affectation communal (RPACom), adapté en conséquence.
La Municipalité met en consultation durant le même délai le rapport explicatif selon l’article 47 OAT qui permet de comprendre les tenants et les aboutissants du projet ainsi que les modifications opérées depuis la première enquête publique.
Seuls les éléments modifiés ou ajoutés aux documents soumis à l’enquête complémentaire peuvent faire l’objet d’une opposition ou d’une observation.
Le dossier est déposé au greffe communal où il peut être consulté durant les heures d’ouverture de l’administration communale ou sur rendez-vous.
Les oppositions et les observations liées au projet doivent être déposées par écrit au greffe communal ou envoyées à son adresse sous pli recommandé (chemin de Beau-Cèdre 1, 1008 Jouxtens-Mézery) avant l’échéance du délai d'enquête.