Entreprises

 

Toute entreprise qui a une activité économique indépendante en vue d'un revenu régulier, quelle que soit sa forme juridique et son chiffre d'affaires, doit s'inscrire au Registre communal au moyen du formulaire d'enregistrement (l'inscription est obligatoire et gratuite).

 

Le registre communal des entreprises est distinct du registre du commerce. Alors que l'inscription au registre du commerce est facultative pour les entreprises individuelles avec un chiffre d'affaires annuel à CHF 100'000.-, l'inscription au registre communal est obligatoire pour toutes les entreprises. Les entreprises inscrites au registre du commerce effectuent les deux démarches.

 
 

Commune de Jouxtens-Mézery   -   Chemin de Beau-Cèdre 1   -   CH-1008 Jouxtens-Mézery   -   Tél : 021 634 38 46   -                        © OFISA Informatique