Le Bureau technique

Nous rappelons qu'aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (art. 103 al. 1 LATC).

En effet, tout projet de construction ou de démolition doit être annoncé à la Municipalité, avant sa réalisation, et ne peut commencer sans l'autorisation de cette dernière, faute de quoi une dénonciation à la Préfecture peut être déposée (art. 130 LATC).

Après les vérifications requises, la Municipalité décide si le projet nécessite une mise à l'enquête ou peut en être dispensé.

Vous trouverez ci-après quelques informations utiles :

Examen des possibilités de bâtir

Pour toutes questions, veuillez prendre contact avec le bureau technique communal, uniquement les mercredis et vendredis matins.

Demande de permis de construire

Les dossiers d'enquête publique peuvent être consultés durant le délai légal auprès du greffe municipal durant les heures d'ouverture. Veuillez consulter la rubrique "pilier public" pour connaître les dossiers en consultation.

La demande de permis de construire est soumise à l'enquête publique durant 30 jours, conformément aux dispositions de l'art. 109 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions LATC.

Selon les dispositions de l'art. 111 LATC, la Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance, notamment les objets suivants :

Cabanon de jardin

Clôture

Panneaux solaires

Pergola

Piscine hors sol

Pompe à chaleur par sondes géothermiques

Les travaux dispensés de l'enquête publique sont toutefois soumis à autorisation.

Permis d'habiter

Aucune construction nouvelle ne peut être occupée sans l'autorisation de la Municipalité.

Commissions diverses

Pour procéder aux contrôles des travaux ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou au bénéfice d'une autorisation municipale, la Municipalité convoque la commission technique et de salubrité. Cette commission est composée comme suit :

 

Président M. Claude Ramseyer, municipal
   
Membres M. Stéphane Rochat, technicien communal
  M. Hervé Vienny, médecin


Dans le cadre de l'étude d'importants dossiers d'urbanisme ou pour le développement territorial, la Municipalité a désigné une commission extraparlementaire chargée de l'appuyer. Cette commission est composée des personnes suivantes :

 

Président M. Claude Ramseyer, municipal
   
Membres Mme Mariela Klinger-Lohr Bonvin
  M. José Carlos Molina
  Mme Caroline Perreaud
  M. Fabrice Bovay, géomètre
  M. Stéphane Rochat, technicien communal
   

 

COMMUNE DE
JOUXTENS-MEZERY

Bureau technique

Tél.
Fax

021 634 38 46
021 636 18 24

Courriel

 

Chemin de Beau-Cèdre 1
1008 Jouxtens-Mézery

Plan de la commune 

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